Art. 44 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 2×

Le locataire de chasse ainsi que l'opposant sont présumés responsables du dommage causé par le gibier aux cultures agricoles et viticoles, ainsi qu'à la forêt, sur les fonds non bâtis loués et ce proportionnellement à la surface des fonds chassables et des fonds retirés composant le lot.

Le dommage causé par le gibier sur les fonds où l'exercice du droit de chasse est interdit ou suspendu en application de l'article 7, alinéas 1er et 2 est supporté entièrement par le propriétaire des fonds.

Le dommage causé par le gibier sur les fonds où l'exercice du droit de chasse est interdit ou limité par une disposition réglementaire en application de l'article 7, alinéa 3, est supporté entièrement par l'Etat, si le dégât est le résultat de cette interdiction ou limitation.

Les alinéas qui précèdent n'empêchent pas la preuve d'une cause d'exonération et l'introduction d'un recours selon les dispositions du droit commun.

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00014Decision

    « Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application de l’article 44 alinéa 4 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, en ce que par le jugement attaqué, qu’après avoir rappelé que << suivant l’article 44 …

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00014

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … entrepris, de déclarer la demande fondée en principe contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 44, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 mai 2011 et de condamner l’ETAT à payer à PERSONNE3.) le montant de …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139