L'estimation des dégâts faite lors de la visite des lieux par le collège des syndics doit préciser la nature du dommage, la superficie endommagée, les quantités estimées comme étant détruites, les prix d'unité à appliquer, ainsi que l'espèce de gibier chassable ayant causé le dommage.
Si dans le mois à partir de la déclaration faite par le lésé, un arrangement à l'amiable n'est pas intervenu, le secrétairetrésorier transmet au nom du syndicat copie de la déclaration, avec estimation des dégâts faite par le collège des syndics, au juge de paix du lieu où le dommage a été constaté. Le secrétaire-trésorier y annexe un procès-verbal, signé par lui et par le président du syndicat, lequel contient l'énoncé des qualités du locataire, et le cas échéant du représentant de l'Etat, de l'opposant et des autres parties intéressées.