Art. 51 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Sur base de l'estimation faite par le collège des syndics, le juge de paix rend une ordonnance conditionnelle de paiement au bénéfice du syndicat et à charge de celui ou de ceux qui ont à supporter le dommage.

Le juge de paix est compétent pour rendre cette ordonnance quel que soit le montant du dommage.

Les notifications, les recours et la procédure subséquente, sont régis par les articles 131 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par la présente loi.

Le produit des paiements effectués par ceux qui ont à supporter le dommage est distribué par le collège des syndics aux parties lésées et ce proportionnellement par rapport à leur préjudice subi.

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    - d’une part, le constat que « [e]n application de l’article 51 de la loi modifiée du 25 mai 2011, le juge de paix a alors rendu une ordonnance conditionnelle de paiement en date du 2 juillet 2018, ordonnant à PERSONNE1.) et au …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139