Art. 49 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Le collège des syndics doit en vue d'un arrangement à l'amiable convoquer le déclarant, le locataire de chasse et l'opposant à comparaître en personne ou par mandataire sur les lieux du dommage. Le représentant de l'Etat est convoqué chaque fois que le fonds spécial est mis à contribution. La visite des lieux doit avoir lieu endéans un délai de quinze jours à partir de la déclaration du dommage.

Changed on 3 Oct 2015

Le collège des syndics doit en vue d’'un arrangement à l’'amiable convoquer le déclarant, le locataire de chasse et l’'opposant à comparaître en personne ou par mandataire sur les lieux du dommage. Le représentant de l’'Etat est convoqué chaque fois que le fonds spécial est mis à contribution. La visite des lieux doit avoir lieu endéans un délai de quinze jours à partir de la déclaration du dommage.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording