Art. 15 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Les locataires de chasse sur leurs lots de chasse ou leurs mandataires, ainsi que les agents de l'administration de la nature et des forêts, sont autorisés à tirer le gibier blessé également en dehors des périodes d'ouverture de la chasse. De tels tirs doivent être immédiatement signalés à l'administration.