Les locataires de chasse sur leurs lots de chasse ou leurs mandataires, ainsi que les agents de l'administration de la nature et des forêts, sont autorisés à tirer le gibier blessé également en dehors des périodes d'ouverture de la chasse. De tels tirs doivent être immédiatement signalés à l'administration.
Art. 15 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 3 Oct 2015cited 1×
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…6Law
À l’article 15 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots l’Administration de la gestion de l’eau sont remplacés par la Gestion de l’eau. Au paragraphe 1er, l’alinéa …
Changed on 3 Oct 2015
Les locataires de chasse sur leurs lots de chasse ou leurs mandataires, ainsi que les agents de l’'administration de la nature et des forêts, sont autorisés à tirer le gibier blessé également en dehors des périodes d’'ouverture de la chasse. De tels tirs doivent être immédiatement signalés à l’'administration.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording