Le locataire du droit de chasse est tenu de signaler à l'administration des services vétérinaires tout indice d'épizootie décelé chez le gibier sur son terrain de chasse.
Art. 16 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 3 Oct 2015cited 1×
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…7Law
À l’article 16 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : À l’alinéa 1er, les mots Administration de la nature et des forêts sont remplacés par Administration de la gestion de l’eau. À l’alinéa 2 les mots …
Changed on 3 Oct 2015
Le locataire du droit de chasse est tenu de signaler à l’'administration des services vétérinaires tout indice d’'épizootie décelé chez le gibier sur son terrain de chasse.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording