Art. 17 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Le lâcher d'animaux appartenant aux espèces classées gibier ou d'autres espèces animales en milieu naturel est interdit.

L'introduction ou la réintroduction dans la vie sauvage d'espèces d'animaux classés gibier, destinée à conserver ou à rétablir l'équilibre faunique, fait l'objet d'une décision du ministre, le conseil supérieur de la chasse et l'observatoire de l'environnement naturel demandés en leurs avis.