La tenue en captivité et l'élevage d'animaux appartenant à des espèces classées gibier sont interdits sauf autorisation du ministre, sans préjudice d'autres dispositions légales concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Art. 18 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 3 Oct 2015cited 1×
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…9Law
À l’article 18 de la même loi, les mots Administration de la nature et des forêts sont remplacés par Administration de la gestion de l’eau.
Changed on 3 Oct 2015
La tenue en captivité et l’'élevage d’'animaux appartenant à des espèces classées gibier sont interdits sauf autorisation du ministre, sans préjudice d’'autres dispositions légales concernant la détention d’'animaux d’'espèces non domestiques.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording