Art. 18 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

La tenue en captivité et l'élevage d'animaux appartenant à des espèces classées gibier sont interdits sauf autorisation du ministre, sans préjudice d'autres dispositions légales concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques.