Art. 7 Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…

In forcesince 15 Mar 2019

À l’article 16 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les mots Administration de la nature et des forêts sont remplacés par Administration de la gestion de l’eau.

À l’alinéa 2 les mots l’Administration de la nature et des forêts sont remplacés par la Gestion de l’eau et les mots règlement ministériel sont remplacés par règlement grand-ducal.