Art. 3 Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…

In forcesince 15 Mar 2019

À l’article 5 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

(1)

Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions délivre les permis de pêche. Les modalités de délivrance de ces permis sont fixées par voie de règlement grand-ducal. Les permis sont grevés d'un droit et d'une taxe piscicole dont les montants sont fixés par règlement grand-ducal dans les limites des seuils tracées par l'article 6.

Au paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée.

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

(3)

Les permis ont une durée de validité d’un an à compter de la date de prise de validité indiquée sur le permis.