À l’article 3, paragraphe 1er de la même loi, les mots l’Administration de la nature et des forêts sont remplacés par la gestion de l’eau.
Art. 2 Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…
In forcesince 15 Mar 2019
- num:lu=loi/1976-06-28 (several documents carry this name)