Art. 4 Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…

In forcesince 15 Mar 2019

À l’article 8 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

(1)

Il n'est pas délivré de permis de pêche aux mineurs qui n'ont pas quatorze ans accomplis. Ces mineurs peuvent exercer la pêche sans permis. Les modes ou procédés de pêche autorisés pour cette catégorie de pêcheurs seront déterminés par règlement grand-ducal.

Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut refuser la délivrance d’un tel permis à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi.

Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :

(3)

Le permis de pêche peut être refusé pendant cinq ans aux personnes énumérées à l'article 69, points 1 à 6 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ainsi qu'à toute personne ayant subi une condamnation définitive pour infraction à l'article 11, point 8, de la loi précitée du 25 mai 2011.

Au paragraphe 4, les mots l’Administration de la nature et des forêts sont remplacés par la Gestion de l’eau. Au point 6° de ce paragraphe les mots ou le renouvellement sont supprimés.

Au paragraphe 7, le mot interdite est remplacé par interdit.