Art. 5 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Constitue un acte de chasse: tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la mort de celui-ci.

Ne constitue pas un acte de chasse le fait pour un conducteur de chien de sang de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.

Ne constitue pas non plus un acte de chasse, le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur le terrain d'autrui ses chiens perdus.

Le passage des chiens courants sur les terrains sur lesquels la chasse est interdite, suspendue ou limitée, ne constitue pas non plus un acte de chasse, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

  • Cour administrative, 03.07.2014, n° 34123C du rôleDecision

    … du droit de chasse n’empêcherait pas le passage de chiens de chasse sur ses terrains, puisque ce passage, selon l’article 5 de la loi du 25 mai 2011, ne constituerait pas un acte de chasse. Or, d’après l’appelante, le passage de …

    3 Jul 2014 · 34123C