Art. 4 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Pour l'application de la présente loi, l'on entend par:

administration: l'Administration de la nature et des forêts;

agents de l'administration: les fonctionnaires de l'administration de la carrière de l'ingénieur, du préposé de la nature et des forêts et du cantonnier;

caution: notion collective qui couvre à la fois la caution, le cautionnement ou la garantie établi par un établissement bancaire agréé sur le territoire communautaire, fourni en application de l'article 34 par le locataire en garantie du paiement du loyer et du droit spécial;

fonds non bâti: propriété non bâtie, rurale ou forestière;

fonds retiré: fonds non bâti appartenant à un propriétaire opposant éthique à la pratique de la chasse qui a notifié sa décision de ne pas faire partie du syndicat de chasse et sur les fonds duquel l'exercice du droit de chasse est suspendu pendant la durée du bail de chasse;

ministre: le membre du gouvernement ayant dans ses attributions la chasse.