Art. 3 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 4 Jun 2011cited 1×

Le droit de chasse est un accessoire indissociable du droit de propriété portant sur un fonds non bâti, rural ou forestier.

  • Cour administrative, 03.07.2014, n° 34123C du rôleDecision

    … quand même pris en considération pour le calcul des lots de chasse, et ce notamment parce qu’aux termes de l’article 3 de la même loi, le droit de chasse serait un accessoire indissociable du droit de propriété. Elle en conclut …

    3 Jul 2014 · 34123C