Art. 2 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

L'exercice de la chasse doit répondre à l'intérêt général et aux exigences d'un développement durable. Il doit contribuer à garantir la pérennité de la faune et de la flore sauvage et de leurs habitats naturels et garantir les activités sylvicoles et agricoles, en permettant une gestion des forêts proche de la nature et en prévenant les dégâts de gibier aux surfaces agricoles et sylvicoles.

Changed on 3 Oct 2015

L’'exercice de la chasse doit répondre à l’'intérêt général et aux exigences d’'un développement durable. Il doit contribuer à garantir la pérennité de la faune et de la flore sauvage et de leurs habitats naturels et garantir les activités sylvicoles et agricoles, en permettant une gestion des forêts proche de la nature et en prévenant les dégâts de gibier aux surfaces agricoles et sylvicoles.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording