Le permis annuel est délivré sur production:
d'un extrait récent du casier judiciaire;
d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions de l'article 66;
d'une quittance attestant le paiement entre les mains d'un receveur de l'administration de l'enregistrement et des domaines des droits prévus par les lois et règlements en vigueur, et notamment par l'article 67.
A la demande du premier permis annuel, doit en outre être joint un certificat d'aptitude à la chasse valable délivré conformément à l'article 59 ou une justification d'équivalence conformément à l'article 60.
Le permis annuel est valable sur tout le territoire du pays.