Art. 71 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Le refus ou retrait du permis ne peut être décidé qu'après que l'intéressé ait été mis en mesure de discuter les griefs formulés contre lui.

Les décisions dont il est question aux articles 68 et 69 qui précèdent peuvent également priver les mêmes personnes du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui n'excède pas cinq années.

  • Cour administrative, 29.11.2022, n° 47576C du rôleDecision

    … mental ou les antécédents laissent supposer qu'elle fera un mauvais usage de son arme » et conformément aux articles 71 et 72 de la loi précitée, je vous refuse le droit d'obtenir un permis de chasser pour la durée de cinq années …

    29 Nov 2022 · 47576C