Art. 64 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Sur demande écrite d'une personne résidant à l'étranger et détentrice d'un permis annuel de son pays de résidence encore valide, le ministre peut délivrer à l'intéressé un permis d'invité.

Le permis d'invité est délivré sur production:

d'une attestation d'assurance par la compagnie d'assurance du demandeur qui doit avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne conforme aux dispositions de l'article 66 et couvrant le territoire national;

d'une quittance attestant le paiement entre les mains d'un receveur de l'administration de l'enregistrement et des domaines des droits prévus par les lois et règlements en vigueur, et notamment par l'article 67; et

d'une copie conforme du permis de chasser étranger valide de l'invité pour la période pour laquelle le permis d'invité est demandé.

Les permis d'invité sont valables sur tout le territoire du pays pour les lots de chasse où l'intéressé est invité à chasser. Par année cynégétique, la durée maximale des permis d'invité délivrés à la même personne résidant à l'étranger ne peut dépasser les douze jours. Pour un même lot de chasse, il ne peut être demandé plus de dix permis d'invité par année cynégétique.