Art. 65 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 2×

Un permis de service peut être délivré aux fonctionnaires de l'administration qui exercent des missions de police en matière de chasse.

Le permis de service est délivré sur proposition du directeur de l'administration et sur production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions de l'article 66.

A la demande du premier permis de service, doit en outre être joint un certificat d'aptitude à la chasse valable délivré conformément à l'article 59 ou une justification d'équivalence conformément à l'article 60, à moins que le demandeur n'ait déjà présenté ce document lors d'une demande antérieure en vue de l'obtention d'un permis annuel.

Le permis de service est valable sur tout le territoire du pays.

Il peut être retiré à tout moment par le ministre sur demande motivée du directeur de l'administration.