Art. 62 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Les permis de chasser, dont les modèles sont déterminés par règlement grand-ducal, sont délivrés par le ministre.

Tout permis de chasser est strictement personnel.

Le permis annuel et le permis de service sont valables pour une année cynégétique.

Le permis d'invité est valable pour trois jours consécutifs.