Le droit de timbre créé par la loi du 15 août 1922 sur les lettres de voiture, les transports de colis et les récépissés de bagages est porté au double.
Art. 3 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…
In forcesince 1 Apr 1938cited 1×
Arrêté du 7 avril 1938, portant modification de celui du 16 août 1922 réglant l'exécutio…Law
… des colis et les récépissés des bagages; Vu l'arrêté du 16 août 1922 réglant l'exécution de cette loi; Vu l'art. 3 de la loi du 28 mars 1938, portant au double l'impôt créé par la loi du 15 août 1922; Après délibération du …
- num:lu=loi/1922-08-15 (several documents carry this name)