Art. 3 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938cited 1×

Le droit de timbre créé par la loi du 15 août 1922 sur les lettres de voiture, les transports de colis et les récépissés de bagages est porté au double.