Arrêté du 7 avril 1938, portant modification de celui du 16 août 1922 réglant l'exécutio…
Arrêté du 7 avril 1938, portant modification de celui du 16 août 1922 réglant l'exécution de la loi du 15 août 1922 sur le timbre des lettres de voiture.
In forceTypeorderDate7 Apr 1938Since13 Apr 1938Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.