Art. 1 Arrêté du 7 avril 1938, portant modification de celui du 16 août 1922 réglant l'exécutio…

In forcesince 13 Apr 1938

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté du 16 août 1922 il est créé des timbres mobiles de 20 cts., 40 cts., 1 fr., 2 fr., 3 fr., 4 fr,, 6 fr., 8 fr., 10 fr. et 20 fr.

Ces timbres seront du même type que ceux créés par l'arrêté du 16 août 1922.

Par dérogation au même article, les bulletins d'expédition documentant le transport de colis ou de bagages par l'administration des Postes, seront munis d'un timbre noir de 20 centimes.

  • num:lu=a/1922-08-16 (several documents carry this name)