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Arrêté du 7 avril 1938, portant modification de celui du 16 août 1922 réglant l'exécutio…
Art. 2
Art. 2 Arrêté du 7 avril 1938, portant modification de celui du 16 août 1922 réglant l'exécutio…
In force
since 13 Apr 1938
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 1