Art. 4 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938cited 1×

Les exportations de marchandises généralement quelconques, à l'exception des produits agricoles et viticoles, sont soumises à l'impôt de 0,10% qui sera pris sur la valeur des dits objets ou marchandises.

Les marchandises importées dans le Grand-Duché pour y subir pour compte de l'expéditeur une main-d'œuvre qui n'altère en rien leur caractère spécifique et qui n'a pas pour but de les incorporer à d'autres objets, sont nonobstant la plus-value résultant du travail indigène, affranchies, lors de la réexpédition, de la taxe d'exportation.

Lorsqu'un fabricant ou un producteur cède les produits de son industrie ou de son exploitation à un commerçant ou industriel pour les exporter, l'impôt sur l'exportation est seulement perçu sur le chiffre formant la différence entre le prix d'achat et le prix de vente de l'exportateur, pourvu que cet écart ne dépasse pas 5% du dit prix d'achat des objets, denrées ou marchandises et que ces marchandises n'aient pas fait, avant l'exportation, l'objet de ventes successives.

Pour le surplus, les dispositions de la législation concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires sont applicables à la taxe d'exportation.