Art. 5 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938

L'art. 10, alinéa 2, de la loi du 21 juillet 1922 est complété comme suit:

L'action en restitution des redevables se prescrit par deux ans à compter du paiement.