L'art. 10, alinéa 2, de la loi du 21 juillet 1922 est complété comme suit:
L'action en restitution des redevables se prescrit par deux ans à compter du paiement.
L'art. 10, alinéa 2, de la loi du 21 juillet 1922 est complété comme suit:
L'action en restitution des redevables se prescrit par deux ans à compter du paiement.