Arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, réglant l'exécution de l'art. 4 de la loi du 28 mar…

Arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, réglant l'exécution de l'art. 4 de la loi du 28 mars 1938 portant création d'une taxe d'exportation.

In forceTypeorderDate11 Apr 1938Since20 Apr 1938Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.