Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 4 de la loi du 28 mars 1938 portant création d'une taxe d'exportation;
Vu la loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires et Notre arrêté du 12 mars 1926 réglant l'exécution de cette loi;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence:
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: