Art. 1 Arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, réglant l'exécution de l'art. 4 de la loi du 28 mar…

In forcesince 20 Apr 1938

Les dispositions de l'arrêté du 12 mars 1926 qui ont trait à la taxe d'exportation sont remises en vigueur.

  • num:lu=a/1926-03-12