Art. 2 Arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, réglant l'exécution de l'art. 4 de la loi du 28 mar…

In forcesince 20 Apr 1938

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.