Le droit fixe de 2 fr. prévu par les art. 19 al. 4 et 23 de la loi du 23 décembre 1913 est fixé à 3 fr.
Le droit proportionnel d’enregistrement sera d’un franc au minimum.
Le droit fixe de 2 fr. prévu par les art. 19 al. 4 et 23 de la loi du 23 décembre 1913 est fixé à 3 fr.
Le droit proportionnel d’enregistrement sera d’un franc au minimum.