Art. 12 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

Le droit fixe de 2 fr. prévu par les art. 19 al. 4 et 23 de la loi du 23 décembre 1913 est fixé à 3 fr.

Le droit proportionnel d’enregistrement sera d’un franc au minimum.