Art. 20 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920cited 1×

Les dispositions de l’art. 22 de la loi du 22 frimaire an VII sont applicables aux baux d’objets ou de droits mobiliers.

Les actes de bail indiqueront la commune, la section, le lieu dit ou la rue et le numéro cadastral de l’immeuble loué sous peine d’une amende de 10 fr. pour chaque contravention.

Le droit de cautionnement prévu par l’art. 9 de la loi du 27 ventôse an IX est aboli.