Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…
Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'mpôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs; - de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz); - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); - de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015; - de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; - de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de · la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; · la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); · la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; · la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de
In forceTypeactDate23 Dec 2016Since1 Jan 2016Articles28Cited by1 documents