Art. 22 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

L’Administration des contributions directes est en droit de demander aux sociétés soumises à l’impôt et tombant dans le champ d’application de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur de lui soumettre toute information et tout document qui justifient de l’exécution de leurs obligations découlant de l’article 6 de la loi précitée.

Les sociétés soumises à la taxe d’abonnement et visées par l’article 6 de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur sont tenues de faire parvenir jusqu’au 30 juin 2017 à l’Administration de l’enregistrement et des domaines tout élément établissant leur conformité aux obligations prévues par l’article 6 susvisé.

L’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement et des domaines sont habilitées à échanger ces informations et documents sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé avec la Caisse de consignation aux fins de l’application de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur.