Art. 21 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est modifiée et complétée comme suit:

A l’article 38, entre les termes «de la sécurité publique,» et «de la prévention,» sont insérés les termes «de l’établissement ou du recouvrement des taxes, impôts et droits perçus par ou pour le compte de l’Etat,».