Toute personne, dont les données font l’objet d’une inscription sur le registre national, a le droit d’obtenir la liste des autorités, administrations, services, institutions ou organismes qui ont, au cours des six mois précédant sa demande, consulté ou mis à jour ses données au registre national ou qui en ont reçu communication, sauf si une consultation ou une communication a été faite par ou à une autorité chargée de la sécurité de l’Etat, de la défense, de la sécurité publique, de l’établissement ou du recouvrement des taxes, impôts et droits perçus par ou pour le compte de l’Etat, de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales, y compris de la lutte contre le blanchiment d’argent, ou du déroulement d’autres procédures judiciaires. La procédure prévue à l’article 36 s’applique.
Art. 38 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…21Law
… du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est modifiée et complétée comme suit: A l’article 38, entre les termes «de la sécurité publique,» et «de la prévention,» sont insérés les termes «de …
Changed on 31 Jul 2022
Toute personne, dont les données font l’objet d’une inscription sur le registre national, a le droit d’obtenir la liste des autorités, administrations, services, institutions ou organismes qui ont, au cours des six mois précédant sa demande, consulté ou mis à jour ses données au registre national ou qui en ont reçu communication, sauf si une consultation ou une communication a été faite par ou à une autorité chargée de la sécurité de l’Etat, de la défense, de la sécurité publique, de l’établissement ou du recouvrement des taxes, impôts et droits perçus par ou pour le compte de l’Etat, de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales, y compris de la lutte contre le blanchiment d’argent, ou du déroulement d’autres procédures judiciaires. La procédure prévue à l’article 36 s’applique.
- 31 Jul 2022 – todayin force
- 1 Jul 2013 – 31 Jul 2022earlier wording