Tout ayant droit des personnes visées à l’article 35 peut obtenir un extrait du registre national ou un certificat établi sur base de ce registre, pour autant que les informations qu’il contient se réfèrent directement à sa personne.
La demande est formulée par l’ayant droit concerné, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial. Les mineurs d’âge non émancipés sont représentés par celui de leurs parents qui exerce l’autorité parentale ou par le tuteur. La procédure prévue à l’article 36 s’applique.