Art. 39 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 1 Jul 2013cited 2×

Tout ayant droit des personnes visées à l’article 35 peut obtenir un extrait du registre national ou un certificat établi sur base de ce registre, pour autant que les informations qu’il contient se réfèrent directement à sa personne.

La demande est formulée par l’ayant droit concerné, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial. Les mineurs d’âge non émancipés sont représentés par celui de leurs parents qui exerce l’autorité parentale ou par le tuteur. La procédure prévue à l’article 36 s’applique.

  • Cour administrative, 21.11.2024, n° 51245C du rôleDecision

    … 48 de la Loi de 2015 et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens de l’article 39 de cette même loi.

    21 Nov 2024 · 51245C

  • Cour administrative, 14.08.2024, n° 49783C du rôleDecision

    … 48 de la Loi de 2015 et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens de l’article 39 de cette même loi.

    14 Aug 2024 · 49783C