Toute personne, dont les données font l’objet d’une inscription sur le registre national ou communal, a le droit de consulter et d’obtenir communication des données qui la concernent suivant les modalités fixées ci-dessous.
Art. 35 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 1 Jul 2013