Art. 34 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022cited 1×

Pour chaque information visée à l’article 33, la date à laquelle elle a été inscrite est mentionnée au registre communal.

Sous réserve de l’application de l’article 31, paragraphe 3, toute modification ou rectification d’une information prévue à l’article 33, paragraphe 1er aux lettres a) à n) implique la mention d’une nouvelle date.

Le numéro de tout acte d’état civil servant de pièce justificative et le lieu, à savoir la localité et le pays où cet acte a été passé ou transcrit, sont mentionnés au registre communal. Lorsque la pièce justificative est une décision judiciaire ou administrative, l’autorité qui a pris la décision et la date de prise d’effet de la décision sont mentionnées au registre communal.

Les copies numériques ou les photocopies des pièces justificatives des données inscrites sur le registre communal doivent être conservées par les communes.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités et critères en vertu desquels les pièces justificatives doivent être conservées.