Le bourgmestre ou l’agent délégué procède à la radiation du registre communal:
en cas de décès d’une personne y inscrite;
en cas de transfert de la résidence habituelle à l’étranger;
lorsque la personne concernée ne remplit pas les conditions de résidence de l’article 22;
après la notification d’inscription sur le registre communal d’une autre commune luxembourgeoise et à la date de celle-ci, sur base d’une information provenant du Centre dans le cadre de sa mission de gestion du registre national;
en cas d’absence du territoire de la commune dépassant six mois sur douze constatée dans le cadre des articles 22 et 25;
en cas de non-respect de l’obligation de présentation prévue à l’article 25;
après une vérification de la résidence habituelle conformément à l’article 22, paragraphe 2 qui doit avoir lieu après l’expiration de la durée de séjour envisagée, ou au plus tard après trois mois, dans le cas d’un ressortissant de pays tiers ayant fait une déclaration d’arrivée pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Pour toute personne qui établit sa résidence habituelle à l’étranger, la radiation du registre communal a lieu sur la base de la déclaration de départ et à la date de celle-ci. En cas d’absence de déclaration de départ, la radiation a lieu sur base d’une information provenant du Centre dans le cadre de sa mission de gestion du registre national des personnes physiques ou sur base d’une vérification de la résidence habituelle conformément à l’article 22, paragraphe 2.
La radiation du registre principal en faveur d’une inscription sur le registre d’attente intervient:
en cas de conflit entre les données inscrites sur le registre principal et celles figurant au registre national;
en cas de décision en faveur d’une inscription sur le registre d’attente prise par le bourgmestre ou l’agent délégué dans le cadre de l’article 22, paragraphe 2;
en cas de décision de retour telle que visée à l’article 3, lettre h) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ou de décision d’éloignement telle que visée à l’article 27 de cette même loi.
La radiation du registre d’attente en faveur d’une inscription sur le registre principal intervient avec effet à la date de l’inscription au registre d’attente:
en cas de décision en faveur d’une inscription sur le registre principal prise par le bourgmestre ou l’agent délégué dans le cadre de l’article 22, paragraphe 2;
dans le cas prévu à l’article 27, paragraphe 2, alinéa 1 si les personnes concernées ont produit les documents, pièces ou données démontrant que les motifs ayant justifié leur inscription sur le registre d’attente n’existent plus;
en cas d’octroi d’une protection internationale aux ressortissants de pays tiers qui ont été titulaires d’une attestation telle que prévue par l’article 7, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
en cas d’octroi d’un titre de séjour délivré en vertu de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration aux ressortissants de pays tiers qui ont fait une déclaration d’arrivée pour un séjour de plus de trois mois en application de l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée.