Art. 30 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022

Tout refus définitif d’inscription d’un ressortissant d’un pays tiers sur le registre communal, tout transfert d’inscription d’un ressortissant d’un pays tiers du registre principal sur le registre d’attente et toute radiation d’un ressortissant d’un pays tiers du registre communal sont communiqués par le bourgmestre ou l’agent délégué au ministre ayant respectivement l’Immigration et l’Asile dans ses attributions.

Changed on 31 Jul 2022

Tout refus définitif d’inscription d’un ressortissant d’un pays tiers sur le registre communal, tout transfert d’inscription d’un ressortissant d’un pays tiers du registre principal sur le registre d’attente et toute radiation d’un ressortissant d’un pays tiers du registre communal sont communiqués par le bourgmestre ou le fonctionnaire l’agent délégué au ministre ayant respectivement l’Immigration et l’Asile dans ses attributions.

  1. 31 Jul 2022 – todayin force
  2. 1 Jul 2013 – 31 Jul 2022earlier wording