Art. 27 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022cited 2×
(1)

Sont inscrits sur le registre d’attente:

les personnes qui sollicitent une inscription sur le registre communal, mais dont l’endroit où elles entendent établir leur résidence habituelle ne saurait servir à cette fin parce qu’une disposition légale ou réglementaire y interdit la résidence habituelle pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire;

les personnes dont la réalité ou la continuité de la résidence habituelle déclarée est soumise à une vérification conformément à l’article 22, paragraphe 2;

les personnes inscrites au registre national par un responsable d’un fichier visé à l’article 1er, paragraphe 1er, lettre b) à une adresse établie dans une commune luxembourgeoise et qui n’ont pas encore effectué leur déclaration d’arrivée dans la commune de la résidence indiquée au registre national;

les ressortissants de pays tiers qui font une déclaration d’arrivée pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36 ou pour un séjour de plus de trois mois en application de l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;

les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’une attestation en cours de validité telle que prévue par les articles 6, paragraphe 5 ou 62 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;

les étrangers qui ont reçu une décision de retour telle que visée à l’article 3, lettre h) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ou une décision d’éloignement telle que visée à l’article 27 de cette même loi;

les ressortissants de pays tiers bénéficiant ou bien d’une attestation leur permettant de demeurer sur le territoire luxembourgeois en vertu de l’article 93 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ou bien d’un sursis à l’éloignement en vertu de l’article 132 de cette loi ou bien d’une décision de report à l’éloignement en vertu de l’article 125bis de cette loi;

les personnes trouvées ou abandonnées sur le territoire de la commune jusqu’à ce que leur situation soit clarifiée; et

les diplomates étrangers et les fonctionnaires de l’Union européenne ou d’une autre institution internationale qui jouissent du statut diplomatique et qui souhaitent être inscrits sur le registre communal, ainsi que les membres de leur famille, tous titulaires d’une carte diplomatique, et les personnes employées par eux auxquels une carte de légitimation est délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.

(2)

Les personnes visées au paragraphe 1er, lettre a) sont inscrites sur le registre d’attente.

Ces personnes doivent présenter aux autorités communales compétentes les documents, pièces ou données démontrant que les motifs liés à la sécurité, la salubrité, l’urbanisme ou l’aménagement du territoire ayant justifié leur inscription sur le registre d’attente n’existent plus.

Une inscription sur le registre d’attente ne confère à elle seule aux personnes visées au paragraphe 1er, lettre a) aucun droit ni l’accès aux services communaux.