Art. 3 Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…

In forcesince 12 Jun 2026cited 56×

Aux fins de la présente loi, on entend par:

étranger: toute personne qui ne possède pas la nationalité luxembourgeoise, soit qu’elle possède à titre exclusif une autre nationalité, soit qu’elle n’en possède aucune;

citoyen de l’Union: toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne qui exerce son droit à la libre circulation;

ressortissant de pays tiers: toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne ou qui ne jouit pas du droit communautaire à la libre circulation;

travailleur: toute personne exerçant des activités salariées ou indépendantes réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires; sont assimilés au travailleur, pour l’application de la présente loi, les apprentis et les stagiaires rémunérés;

activité salariée: toute activité économique rémunérée exercée pour le compte d’une autre personne et sous la direction de celle-ci;

activité indépendante: toute activité économique rémunérée qui n’est pas exercée pour le compte d’une autre personne et sous la direction de celle-ci;

ministre: le membre du gouvernement ayant l’immigration dans ses attributions ;

éloignement : le transfert physique d’un étranger hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en exécution d’une décision d’éloignement, d’une décision de retour ou d’expulsion, d’une décision de départ, d’une décision de renvoi ou d’une décision de transfert ;

site de continuité d’activité: toute installation d’une entité publique ou privée, gérée par celle-ci ou par un tiers, permettant d’assurer, de manière temporaire, le maintien, voire le rétablissement, de ses activités et prestations de services, en l’occurrence d’un incident majeur empêchant l’exercice normal de celles-ci à partir du pays d’origine de l’entité en question.

The 10 that are cited most themselves, of 56.

  • Code du travaill.572-2l.574-2Law

    Aux fins du présent chapitre on entend par: «ressortissant de pays tiers», toute personne telle que définie à l’article 3, point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et …

  • Loi du 11 juin 2026 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parle…33Law

    … Aux fins de la procédure de retour à la frontière conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2024/1349, les articles 3, lettres c) et h), 78, paragraphe 3, 100, 101, paragraphe 3, 103, 109 à 112, 120, paragraphes 1er et 2, 121 …

  • Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…2731Law

    … formes complémentaires de protection; les étrangers qui ont reçu une décision de retour telle que visée à l’article 3, lettre h) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ou une …

  • Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi…8Law

    … accordées par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l'article 3, après avoir vérifié si, outre les conditions prévues à l'article 34, les conditions suivantes sont …

  • Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3…iLaw

    … Aux fins du présent chapitre on entend par: «ressortissant de pays tiers», toute personne telle que définie à l’article 3, point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et …

  • Cour administrative, 11.10.2018, n° 40795C du rôleDecision

    … irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115 », et il se fonde sur le considérant 14 ainsi que les articles 3, paragraphe (6), 6 et 11 de ladite directive pour en déduire que dans le cas d’une personne faisant …

    11 Oct 2018 · 40795C

  • Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…1317Law

    … fins du présent chapitre on entend par : « ressortissant de pays tiers », toute personne telle que définie à l’article 3, lettre c), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; « …

  • Cour administrative, 08.12.2014, n° 35536C du rôleDecision

    L’article 3 de la même directive définit la notion du risque de fuite dans son point 7) comme « le fait qu’il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un …

    8 Dec 2014 · 35536C

  • Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et porta…2Law

    … accorder un soutien ponctuel à des ressortissants de pays tiers tels que ces ressortissants sont définis par l’article 3, lettre c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui …

  • Cour administrative, 05.02.2019, n° 42047C du rôleDecision

    … Se référant ensuite à la définition de la décision de retour figurant à l’article 3, point h), de la loi du 29 août 2008, le tribunal retint que celle-ci comporte deux volets, d’un côté, la constatation par le ministre de …

    5 Feb 2019 · 42047C