The 10 that are cited most themselves, of 62.
Cour administrative, 19.05.2022, n° 46363C du rôleDecision
Ce moyen est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi précitée du 29 août 2008, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …
19 May 2022 · 46363C
Cour administrative, 21.02.2023, n° 48083C du rôleDecision
Ce moyen est cependant à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi précitée du 29 août 2008, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …
21 Feb 2023 · 48083C
Cour administrative, 12.05.2022, n° 47147C du rôleDecision
… 129 de la loi précitée du 29 août 2008 est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la même loi, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …
12 May 2022 · 47147C
Cour administrative, 23.02.2010, n° 26389C du rôleDecision
… d’application de la loi du 29 août 2008, à l’exception des articles 78 point d) et 89, conformément à l’article 2 (1), alinéa 2 de la même loi.
23 Feb 2010 · 26389C
Cour administrative, 17.07.2019, n° 43234C du rôleDecision
… par le ministre, l’Etat renvoie à la chronologie des différentes décisions prises par le ministre et à l'article 2 de la loi du 29 août 2008 pour en déduire que la loi du 18 décembre 2015 et celle du 29 août 2008 instaureraient …
17 Jul 2019 · 43234C
Cour administrative, 05.10.2023, n° 49005C du rôleDecision
Ce moyen est cependant à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi précitée du 29 août 2008, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …
5 Oct 2023 · 49005C
Cour administrative, 08.06.2023, n° 48799C du rôleDecision
… l’article 129 de la loi du 29 août 2008, il est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la même loi, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de …
8 Jun 2023 · 48799C
Cour administrative, 08.12.2022, n° 47692C du rôleDecision
… 129 de la loi précitée du 29 août 2008 est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 1er de cette loi, les dispositions de ladite loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …
8 Dec 2022 · 47692C
Cour administrative, 12.07.2022, n° 47481C du rôleDecision
… 129 de la loi précitée du 29 août 2008 est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la même loi, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …
12 Jul 2022 · 47481C
Cour administrative, 17.05.2022, n° 47233C du rôleDecision
Ce moyen est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi précitée du 29 août 2008, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …
17 May 2022 · 47233C