Art. 2 Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…

In forcesince 12 Jun 2026cited 62×
(1)

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux bénéficiaires d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à l’exception de celles prévues au chapitre 3, section 2, sous-section 6 de la présente loi.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux demandeurs d’une protection internationale et aux bénéficiaires d’une protection temporaire qui tombent sous le champ d’application de la loi du 5 mai 2006 précitée.

(2)

Ne tombent pas sous le champ d’application de la présente loi, les étrangers ayant le statut diplomatique et qui sont détenteurs d’une carte diplomatique délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.

Les membres du personnel des ambassades et des consulats dont le chef de poste est un agent de carrière et qui sont détenteurs d’une carte de légitimation délivrée par le ministre des Affaires étrangères ne sont pas soumis aux conditions de séjour établies par la présente loi.

(3)

Il en va de même des personnes qui, en vertu d’un accord international, ne sont pas soumises aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers, à condition que leur présence ait été portée officiellement à la connaissance du gouvernement luxembourgeois.

The 10 that are cited most themselves, of 62.

  • Cour administrative, 19.05.2022, n° 46363C du rôleDecision

    Ce moyen est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi précitée du 29 août 2008, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …

    19 May 2022 · 46363C

  • Cour administrative, 21.02.2023, n° 48083C du rôleDecision

    Ce moyen est cependant à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi précitée du 29 août 2008, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …

    21 Feb 2023 · 48083C

  • Cour administrative, 12.05.2022, n° 47147C du rôleDecision

    … 129 de la loi précitée du 29 août 2008 est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la même loi, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …

    12 May 2022 · 47147C

  • Cour administrative, 23.02.2010, n° 26389C du rôleDecision

    … d’application de la loi du 29 août 2008, à l’exception des articles 78 point d) et 89, conformément à l’article 2 (1), alinéa 2 de la même loi.

    23 Feb 2010 · 26389C

  • Cour administrative, 17.07.2019, n° 43234C du rôleDecision

    … par le ministre, l’Etat renvoie à la chronologie des différentes décisions prises par le ministre et à l'article 2 de la loi du 29 août 2008 pour en déduire que la loi du 18 décembre 2015 et celle du 29 août 2008 instaureraient …

    17 Jul 2019 · 43234C

  • Cour administrative, 05.10.2023, n° 49005C du rôleDecision

    Ce moyen est cependant à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi précitée du 29 août 2008, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …

    5 Oct 2023 · 49005C

  • Cour administrative, 08.06.2023, n° 48799C du rôleDecision

    … l’article 129 de la loi du 29 août 2008, il est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la même loi, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de …

    8 Jun 2023 · 48799C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47692C du rôleDecision

    … 129 de la loi précitée du 29 août 2008 est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 1er de cette loi, les dispositions de ladite loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …

    8 Dec 2022 · 47692C

  • Cour administrative, 12.07.2022, n° 47481C du rôleDecision

    … 129 de la loi précitée du 29 août 2008 est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la même loi, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …

    12 Jul 2022 · 47481C

  • Cour administrative, 17.05.2022, n° 47233C du rôleDecision

    Ce moyen est à rejeter comme inopérant, étant donné qu’aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi précitée du 29 août 2008, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux demandeurs de protection …

    17 May 2022 · 47233C