Art. 4 Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…

In forcesince 12 Jun 2026cited 20×
(1)

Au sens de la présente loi, on entend par attestation de prise en charge l’engagement pris par une personne physique qui possède la nationalité luxembourgeoise et réside au Grand-Duché de Luxembourg ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’État luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée qui ne peut pas dépasser une durée de quatre-vingt-dix jours en cas d’un séjour allant jusqu’à quatre-vingt-dix jours et une durée d’un an en cas d’un séjour supérieur à trois mois. L’engagement peut être renouvelé.

(2)

La personne qui signe l’engagement de prise en charge doit rapporter la preuve qu’elle dispose de ressources stables, régulières et suffisantes, sans avoir recours au système d’assistance sociale . Elle est, pendant une durée de deux ans à partir de l’entrée de l’étranger sur le territoire de l’Espace Schengen , solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat du remboursement des frais visés au paragraphe (1).

(3)

Le bourgmestre de la commune de résidence de la personne qui a signé l’engagement de prise en charge, ou son délégué, légalise la signature apposée au bas de l’engagement de prise en charge, si les conditions de l’authentification de la signature sont remplies.

(4)

Les modalités de l’engagement de prise en charge et les modalités de la récupération des sommes à charge de la personne qui a signé l’engagement sont définies par règlement grand-ducal.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…3Law

    … ; poursuit des études supérieures ; est bénéficiaire d'une attestation de prise en charge telle que prévue par l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (2) Le Fonds peut …

  • Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…9Law

    … dont les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour, sont pris en charge conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’a pas droit aux …

  • Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix…2Law

    … peut prétendre au complément, la personne qui est bénéficiaire d’une prise en charge telle que prévue par l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration.

  • Cour administrative, 17.06.2010, n° 26685C du rôleDecision

    En application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », ainsi que de l’article 3 du …

    17 Jun 2010 · 26685C

  • Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge e…1Law

    L'engagement de prise en charge en faveur d'un étranger visé à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, nommée ci-après «la loi», est souscrit au moyen d'un document conforme au …

  • Cour administrative, 26.04.2022, n° 46765C du rôleDecision

    1 A noter que le garant doit remplir les conditions fixées à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 précitée, c’est-à-dire disposer de ressources personnelles suffisantes pour prendre en charge une ou plusieurs personnes sans …

    26 Apr 2022 · 46765C

  • Cour administrative, 27.10.2016, n° 38265C du rôleDecision

    … de prise en charge ne peut en conséquence pas être validé vu qu’elle ne remplit pas les conditions fixées à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 précitée. Pour le surplus, les conditions fixées à l’article 69, paragraphe …

    27 Oct 2016 · 38265C

  • Cour administrative, 10.07.2018, n° 41077C du rôleDecision

    « (…) Je tiens à vous informer que vous remplissez les conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et que l’engagement de prise en charge serait …

    10 Jul 2018 · 41077C

  • Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…1Law

    L’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit : Le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « (1) Au sens de la présente loi, on entend par …

  • Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…5Law

    L'article 4 de la même loi est modifié comme suit: Il est ajouté deux nouveaux paragraphes libellés comme suit: (1) La mise en oeuvre des activités du Fonds fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre l'Etat et le Fonds. Elle …