Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge e…

In forcesince 14 Sep 2008

L'engagement de prise en charge en faveur d'un étranger visé à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, nommée ci-après «la loi», est souscrit au moyen d'un document conforme au modèle établi par le ministre ayant dans ses attributions les visas et l'immigration, ci-après appelé «le ministre».