Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge e…

In forcesince 14 Sep 2008

Lorsque les frais de séjour et de rapatriement visés à l'article 4, paragraphe (1) de la loi ont été supportés par l'Etat luxembourgeois, le remboursement en est poursuivi par le ministre. Les frais sont les frais réels qui découlent du séjour ou du retour. Le montant est versé au Trésor.