L’engagement de prise en charge porte une signature manuscrite ou électronique. En cas de signature manuscrite, la personne qui souscrit un engagement de prise en charge, ci-après « garant », se présente à l’administration communale du lieu de sa résidence pour faire légaliser par le bourgmestre ou son délégué, au cas où les conditions de l’authentification sont remplies, sa signature apposée au bas de l’engagement de prise en charge.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge e…
In forcesince 5 Jul 2021
Changed on 5 Jul 2021
La L’engagement de prise en charge porte une signature manuscrite ou électronique. En cas de signature manuscrite, la personne qui souscrit un engagement de prise en charge, appelé «leci-après « garant », se présente à l'’administration communale du lieu de sa résidence pour faire légaliser par le bourgmestre ou son délégué, au cas où les conditions de l'’authentification sont remplies, sa signature apposée au bas de l'’engagement de prise en charge.
- 5 Jul 2021 – todayin force
- 14 Sep 2008 – 5 Jul 2021earlier wording