Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge e…

In forcesince 14 Sep 2008

Lorsqu'il avise favorablement l'engagement de prise en charge, le ministre en informe le garant et lui remet une copie de l'engagement avec mention de l'avis favorable. L'étranger en faveur duquel l'engagement est pris doit en faire usage dans les six mois à partir de la date de l'approbation du ministre.